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Quelles conséquences si je viole la clause de non-concurrence après avoir négocié une rupture conven
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30 octobre 2024 - 2 min 38 sec
Quelles conséquences si je viole la clause de non-concurrence après avoir négocié une rupture conven
Les clauses démontrent souvent leurs importance lorsqu'un contrat arrive à son terme, Loïc Scoarnec, notre spécialiste Droit du travail nous explique les conséquences d'une violation de clause de non concurrence après une rupture conventionnelle.